Ça y est ! Vous êtes prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat. Vous avez testé l’idée, réalisé des études de marché, tous les voyants sont au vert. Il ne reste plus qu’à effectuer les démarches de création. Pour ce faire, vous devez adopter une démarche selon le statut juridique choisi pour l’entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur connaît, notamment, de plus en plus de succès auprès des jeunes entrepreneurs en raison de la simplification des formalités. Cet article vous propose de vous pencher de plus près sur le statut d’auto-entrepreneur et de répondre à la question : comment devenir auto-entrepreneur.
Plan de l'article
- Généralités sur le statut d’auto-entrepreneur
- Formalités pour devenir auto-entrepreneur
Généralités sur le statut d’auto-entrepreneur
Presque en vogue ces dernières années, beaucoup de jeunes fraîchement diplômés mais aussi de salariés en reconversion professionnelle veulent devenir autoentrepreneur. Pourtant, derrière ce jargon à la mode, il existe bel et bien un statut juridique intéressant pour ceux qui veulent se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Avant d’entamer les démarches, voici quelques généralités sur le statut d’auto-entrepreneur.
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Auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
Le statut d’auto-entrepreneur est un statut destiné aux entreprises individuelles. Donc, si vous décidez d’entreprendre seul, c’est une alternative qui pourrait vous correspondre. Par définition, c’est un régime simplifié tant sur le plan fiscal que social. Vous devez savoir que lorsque vous entreprenez seul, vous avez le choix entre la création d’une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. Mais même si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez toujours créer une société plus tard. Par contre, il sera alors nécessaire de fermer votre auto-entreprise.
Quelles sont les conditions pour devenir entrepreneur ?
La règle générale est que toute personne physique a accès au statut d’auto-entrepreneur. Cependant, il existe quand même quelques conditions qui peuvent être catégorisées en deux : l’identité de l’auto-entrepreneur et les conditions liées à l’activité.
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L’identité de l’auto-entrepreneur
Si vous êtes étranger, selon le pays duquel vous êtes ressortissant, vous devez remplir des conditions pour devenir auto-entrepreneur en France. Pour les ressortissants des pays de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou de l’Algérie, vous devez accomplir les mêmes formalités que tous les citoyens français. Si vous ne faites pas partie des catégories citées, vous devrez présenter un titre de séjour valide pour l’activité.
Ensuite, les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les mineurs concernent les mineurs non émancipés. Si tel est votre cas, les conditions sont : exercice d’une activité libérale non réglementée, déplacement en personne auprès du CFE ou l’obtention d’une autorisation de vos représentants légaux.
Les conditions liées à l’activité
Encore une fois, la généralité est que le statut d’entrepreneur peut être appliqué à n’importe quelle activité que vous exerciez une activité commerciale, une profession libérale ou êtes un artisan. Mais il existe certaines activités qui sont réglementées et qui ne peuvent être exercées sous un statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit notamment des activités qui génèrent des droits d’auteur, les professionnels de la santé et les professionnels du droit, qui sont soumis à la TVA immobilière.
En outre, il existe aussi des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour exercer avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, pour les activités commerciales, ce plafond est de 176.200 € et pour les prestations de services (artisanales, libérales), le plafond est de 72.600 €. Attention, une fois le seuil dépassé sur deux années consécutives, vous perdez automatiquement votre statut d’auto-entrepreneur.
Pour quelles raisons opter pour ce statut ?
La principale raison d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur est le fait que les formalités sont simplifiées que ce soit lors de la création de l’entreprise ou au niveau de sa gestion.
Démarches de création facilitées
C’est dans l’objectif d’inciter toujours plus à se lancer dans l’entrepreneuriat que le statut d’auto-entrepreneur a été créé. Dans cette optique, les démarches de création d’une auto-entreprise sont relativement simples et rapides par rapport à celles qu’il faudra effectuer pour créer une société, par exemple.
Possibilité d’exercer une autre activité
La simplicité des démarches donne aussi l’occasion aux plus frileux de se lancer dans une activité entrepreneuriale avec une certaine marge de sécurité. En effet, si les activités ne sont pas incompatibles, vous pouvez créer une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur sans quitter votre situation actuelle (en tant que salarié, par exemple). Par ailleurs, il vous est possible de cumuler diverses activités au niveau de votre auto-entreprise. Cependant, vous devrez mentionner votre activité principale dans votre déclaration.
Souplesse de gestion
Une des principales raisons de créer une auto-entreprise, c’est aussi la simplicité de sa gestion. En effet, les micro-entreprises ne sont tenues de remplir que des formalités comptables réduites comme la tenue d’un livre de recettes et la conservation des factures et la déclaration du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.
Malgré son aspect complexe, le régime fiscal et social d’une auto-entreprise est simplifié pour permettre aux entrepreneurs de réaliser leur déclaration avec facilité. En outre, un prélèvement forfaitaire libératoire vous permet de payer vos obligations en un prélèvement unique.
Quels sont les risques du statut d’auto-entrepreneur ?
Avec tous ses avantages, quel est alors le plus grand risque d’opter pour devenir auto-entrepreneur ? Se déclarer auto-entrepreneur va vous faire courir le risque d’une responsabilité subsidiaire sur vos biens personnels. En termes concrets, en cas de litige avec des créanciers, ces derniers peuvent vous exiger que vous acquitter les dettes de l’entreprise avec votre patrimoine personnel.
Formalités pour devenir auto-entrepreneur
Une fois que vous êtes convaincu que le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous, il faut accomplir les formalités. Pour ce faire, vous devrez effectuer une declaration d’auto entrepreneur. Pas de panique, les démarches sont faciles à réaliser et s’effectuent en trois étapes.
Etape 1 : Regroupement des informations
La première étape pour devenir auto-entrepreneur est de regrouper toutes les informations qui vous seront utiles pour votre déclaration. Il s’agit des documents suivants.
· Formulaire auto-entrepreneur P0
Un formulaire auto-entrepreneur P0 est à remplir consciencieusement. C’est le principal document de votre dossier. Dans la pratique, ce document peut aussi être qualifié de « déclaration de début d’activité auto-entrepreneur ».
Selon l’activité que vous souhaitez exercer, vous aurez à remplir trois types de documents au choix : un Formulaire P0 PL (Cerfa n°11768*06) pour les activités libérales, un Formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04) pour les activités commerciales et artisanales ou un Formulaire AC0 (Cerfa n°13847*06) pour les activités d’agent commercial.
· Copie de votre pièce d’identité
Cette copie doit être datée et signée avec la mention « Je déclare sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative. Fait à … le …»
· Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Mais ce justificatif ne concerne que les activités artisanales et commerciales.
· Déclaration de non-condamnation
Une déclaration de non-condamnation. Mais elle n’est pas obligatoire pour les activités libérales.
· Autres pièces
Par ailleurs, selon l’activité que vous souhaitez exercer, vous pouvez être tenu de joindre à ces pièces d’autres documents.
En effet, pour une profession réglementée, vous pouvez aussi fournir un justificatif de qualification comme la copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle. Par ailleurs, vous pouvez aussi fournir une déclaration d’insaisissabilité par un notaire.
Etape 2 : Transmission du dossier au CFE compétent
Une fois que vous avez regroupé toutes les informations qui vous seront utiles, il est maintenant temps de transmettre votre déclaration de début d’auto-entrepreneur auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.
· CFE compétent : à qui adresser la déclaration ?
Pour savoir quel est le CFE compétent, vous pouvez vous référer à la nature de votre activité. Pour les activités commerciales, vous devez vous adresser à la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI). Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, votre déclaration est à adresser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Si vous êtes un agent commercial, vous devrez vous adresser au Greffe du Tribunal de Commerce. Et enfin, pour les activités libérales, la déclaration est faite à l’attention de l’URSSAF.
· Déclaration en ligne : Où faire votre déclaration ?
Cette démarche se fait entièrement en ligne et vous devrez réaliser les formalités 1 mois avant le début de vos activités ou 15 jours après le début. Pour savoir où réaliser votre demande en ligne, voici quelques indications.
Pour toutes les activités confondues, vous pouvez effectuer les formalités sur Le Portail auto-entrepreneur ou le Guichet Entreprises. Pour les activités commerciales, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Info greffe. Pour les activités libérales, la demande se fait sur le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs. Pour les activités artisanales, vous pouvez vous rapprocher du CFE métiers.
Etape 3 : Obtention des documents officiels
L’ultime étape de votre démarche est l’obtention des documents officiels qui vous permettront de démarrer votre activité. Ces documents sont :
- Le numéro SIRET que vous recevrez après 4 à 6 semaines
- Votre code APE auto-entrepreneur
- Une notification de votre CFE : la notification d’affiliation au régime auto-entrepreneur
- Une notification du régime d’imposition d’auto-entrepreneur (BIC ou BNC)
- Une notification du régime social d’auto-entrepreneur du SSI que vous recevrez après 4 à 6 semaines
- Les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour vous permettre de vous acquitter de vos impôts sur les revenus
- Les coordonnées de votre correspondant pour les allègements fiscaux dont vous pourrez bénéficier
Vous remarquerez que l’extrait Kbis n’est pas obligatoire. En effet, l’obtention d’un Kbis auto-entrepreneur est seulement dédié pour les auto-entrepreneurs immatriculés au RCS.
