Quel recours pour ne pas payer ses impôts ?

Ces mauvaises surprises que nous réserve la vie ont souvent un impact sur nos finances : la perte d’un emploi, la maladie, ou bien le divorce. Face à de telles situations, il est souvent difficile de répondre à ses obligations financières : le paiement de ses impôts par exemple. Pour avoir une bouffée d’air, voici un petit récapitulatif des recours qui s’offrent à vous.

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1 ^er recours : une remise totale ou partielle de vos impôts

Pour une personne ayant des difficultés pour le paiement de ses impôts, l’article L247 du livre des procédures est un texte à connaitre absolument. En effet, ce texte permet à l’administration fiscale d’accorder au contribuable français une remise totale ou partielle sur l’impôt. Pour bénéficier de cela, il faut juste adresser un courrier au centre des impôts de son domicile dans lequel on explique sa situation. En dehors de cela, vous pouvez aussi vous rendre directement au centre des impôts pour formuler votre demande oralement.

Par ailleurs, la plateforme impôts.gouv.fr est également un espace pour adresser ce genre de demande. Le mieux est de se rendre directement, c’est plus approprié d’avoir son interlocuteur en face. De ce fait, il est important d’avoir certains justificatifs et d’être claire, limpide dans son explication. Au terme de l’entretien, vous allez recevoir un bon de passage et plus tard une fiche de synthèse récapitulative. Si cette dernière vous satisfait, il ne vous reste qu’à patienter pour une réponse de l’administration fiscale. Pour que cette dernière puisse prendre une décision en toute objectivité, il est vital de joindre à sa demande les justificatifs suivants :

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• les raisons de votre déficit budgétaire actuel ;
• le montant actuel de votre revenu ;
• les détails des dettes contractées et vos actifs ;
• l’état de vos dépenses.

2 ^è recours : un délai de paiement de ses impôts

Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une perte d’emploi ou de la faillite de votre entreprise, ce recours peut s’appliquer, et cela pour une baisse de 30 % ou plus sur ses revenus. Pour une demande acceptée, il est accordé un délai de paiement de ses impôts à compter du mois de la demande jusqu’au 31 mars de l’année prochaine. Vous aurez ainsi, un échéancier pour vous permettre d’étaler le paiement de vos impôts sur plusieurs mois. Même si votre situation financière connait une amélioration vous conservez toujours le délai accordé.

Vous pouvez effectuer une telle demande à tout moment de l’année, à condition de ne pas le faire après la date limite donnée. Dans ce cas, le montant de votre impôt sera majoré de 10 %. Par ailleurs, cette demande doit être adressée au centre des finances publiques de votre domicile et doit contenir les justificatifs suivants :

Pour une baisse supérieure à 30 %

• les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse ;
• le bulletin du mois de la baisse.

Pour une baisse inférieure à 30 %

• le relevé d’identification bancaire (RIB) ;

l’ensemble des documents qui peuvent justifier les difficultés financières.

3ème recours : la demande de dégrèvement d’impôt pour des motifs particuliers

Le troisième recours pour ne pas payer ses impôts est la demande de dégrèvement d’impôt pour des motifs particuliers. Cette possibilité s’applique lorsque vous avez été imposé à tort ou que votre situation justifie une révision du montant de l’impôt payé.

Il peut s’agir, par exemple, d’une erreur sur le calcul des revenus imposables ou encore d’un changement de situation familiale qui n’a pas été pris en compte lors du calcul de l’impôt. Dans ce cas, il faut adresser une demande écrite au centre des finances publiques compétent accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

En revanche, cette démarche doit être effectuée rapidement après la découverte du défaut d’imposition et dans un délai maximum de 2 ans suivant sa mise en recouvrement. C’est pourquoi il faut vérifier régulièrement son avis d’imposition ainsi que les éventuelles relances reçues afin de détecter toute erreur ou omission rapidement.

Il faut noter que si la demande aboutit et qu’un dégrèvement est accordé, cela ne signifie pas que vous ne paierez plus rien concernant cet impôt. Effectivement, le montant remboursé sera soustrait aux prochains versements prévus. Toutefois, vous pouvez demander un remboursement immédiat mais cela allongera considérablement la procédure administrative.

4ème recours : le recours à un avocat fiscaliste pour trouver une solution adaptée à sa situation

Le dernier recours pour ne pas payer ses impôts est de faire appel à un avocat fiscaliste. Cette solution peut s’avérer très utile dans les situations complexes nécessitant une réelle expertise en matière fiscale. L’avocat fiscaliste saura analyser votre situation et trouver des solutions adaptées à vos besoins.

L’avantage de faire appel à un avocat fiscaliste est qu’il connaît parfaitement la législation fiscale en vigueur et sait comment contester les décisions prises par l’administration fiscale. Il peut vous donner des conseils personnalisés sur la façon d’optimiser votre situation fiscale afin que vous puissiez payer moins d’impôt ou obtenir un délai de paiement.

Cette solution a aussi quelques inconvénients. Elle peut être coûteuse car les honoraires des avocats spécialisés en fiscalité sont élevés. Cela peut prendre du temps avant que la procédure soit résolue car il faut respecter certains délais administratifs.

Si vous envisagez cette solution, il faut bien choisir son avocat et vérifier son expérience ainsi que son taux de réussite dans le domaine concerné. Il faut discuter avec lui des frais liés au dossier et du temps nécessaire pour régler la procédure.

Lorsque l’on se trouve confronté à une difficulté pour payer ses impôts, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon sa situation personnelle : demande de délai ou fractionnement du paiement auprès du service des impôts, saisine directe du service des impôts, demande de dégrèvement d’impôt pour motif particulier ou encore recours à un avocat fiscaliste. Il faut se renseigner sur les différentes options et leurs conséquences afin de faire le choix qui convient le mieux à sa situation personnelle.