La dissolution et la liquidation sont deux procédures distinctes que l’on a souvent tendance à confondre. Elles sont toutes les deux rattachées à la procédure de fermeture d’une entreprise. Or, quelles sont les caractéristiques d’une liquidation d’entreprise ? Quelles sont les spécificités d’une procédure de dissolution d’entreprise ? Quelle est la réelle différence entre ces deux procédés ?
Plan de l'article
Focus sur les étapes à respecter pour fermer une entreprise
Un entrepreneur doit suivre une à une les étapes pour fermer une entreprise afin de respecter la procédure et faire les choses dans les règles.
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Étape 1 : le vote de cessation d’activité
Les associés tiennent une AGE et se mettent d’accord sur la dissolution de l’entreprise par le biais d’un vote. Il est à préciser que les règles de majorité ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Il faut donc vous renseigner sur ce point.
Étape 2 : l’établissement des formulaires de dissolution auprès du CFE
Le dossier de dissolution est à déposer auprès du CFE (cotisation foncière des entreprises). Il doit contenir les éléments suivants :
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- le formulaire M2 Cerfa n° 11682*06 dûment signé et complété,
- le PV de l’assemblée générale,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Étape 3 : la liquidation définitive des actifs et la radiation de l’entreprise
C’est la dernière étape de fermeture d’une entreprise. Les différents actifs de l’entreprise sont vidés et transformés en liquidité. Cela inclut les équipements. Une fois la liquidation faite, la toute dernière étape consiste à radier l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ceci étant fait, c’est officiel : votre entreprise n’existe plus d’un point de vue juridique.
Dissolution : définition et caractéristiques
La dissolution se traduit par la cessation d’activité. Selon les cas et les situations, cette décision peut être prise par les associés : à partir d’un vote à l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou par le biais d’un juge du tribunal de commerce : en cas de désaccord entre les associés. La dissolution vise deux principaux objectifs :
- maintenir la société en vie pendant la procédure de cessation d’activité,
- désigner un liquidateur.
Le plus souvent, c’est le dirigeant qui joue le rôle de liquidateur. Une procédure de dissolution passe par deux étapes essentielles. Premièrement, la publication d’une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales. Deuxièmement, le dépôt de dossier de dissolution auprès du greffe de Tribunal de commerce
Liquidation : définition et caractéristiques
En règle générale et en fonction de la prise de décision durant la dissociation, il existe deux types de liquidations : la liquidation judiciaire et la liquidation à l’amiable. Dans les deux cas, cette démarche a pour objectif de transformer les actifs de l’entreprise en argent. La somme sera ensuite versée aux créanciers. En cas de reliquat, le reste sera distribué aux associés. La fermeture des comptes de liquidation aboutit à deux situations :
- un boni liquidation: un surplus versé aux associés,
- un mali liquidation: une perte endossée par les associés.
Note importante : la liquidation vient après la dissolution. Autrement dit, la dissolution implique la mise en place d’une procédure de liquidation.
