Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire et l’acheteur signent un document appelé certificat de cession. Il est fait en deux exemplaires afin que chaque partie puisse avoir un original. L’un des exemplaires du certificat doit ensuite être envoyé à la préfecture pour enregistrer la vente de l’automobile. À qui incombe cette responsabilité ? Qui de l’acheteur ou du vendeur doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ? Focus!
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Une démarche à la charge du vendeur
L’enregistrement et l’envoi du certificat de cession à la préfecture sont des obligations qui reviennent à l’ancien propriétaire de la voiture. Il doit réaliser cette opération dans les 15 jours suivant la vente, pour se protéger d’éventuels incidents pouvant subvenir après la cession.
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Cette tâche incombe au vendeur puisque l’automobile lui appartenait. Il doit donc mener les démarches nécessaires pour prouver que la voiture n’est plus sous sa responsabilité. La démarche reste la même en cas de don ou d’envoi de la voiture à la casse.
Une fois l’enregistrement de la cession validé, le vendeur reçoit un code de cession qu’il devra donner à l’acquéreur. C’est un code de 5 chiffres qui sera indispensable pour la suite des formalités après la vente.
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Une remise du certificat par des tiers ou un prestataire habilité sur la demande du vendeur
La règle veut que ce soit le vendeur qui s’occupe de l’envoi du certificat de cession à la préfecture. Cependant, pour plusieurs raisons, celui-ci peut ne pas être en mesure d’entreprendre les démarches nécessaires. Dans ce cas, il peut confier le transfert du document à un proche ou à un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Il est important que l’aide choisie par le vendeur dans son entourage soit une personne de confiance au vu de la sensibilité des informations à transmettre. Le proche fera ensuite l’envoi pour l’ancien propriétaire en cliquant sur le bouton « Pour quelqu’un d’autre ».
Cette précaution permettra d’éviter toute fraude ou confusion puisque le code de cession devra être envoyé au véritable vendeur par la suite. Lorsque le vendeur ne veut pas confier cette opération à un proche, il peut passer par une personne habilitée.
Le prestataire habilité se chargera de faire directement l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Contrairement au vendeur et à une tierce personne, il n’a pas besoin de passer par l’ANTS pour envoyer le certificat.
Les raisons justifiant l’obligation de l’envoi du certificat de cession
L’enregistrement de la vente ou du don d’une voiture par le transfert du certificat de cession est une obligation. Il est d’ailleurs encadré par le Code de la route qui sanctionne tout retard de la procédure.
Lorsque vous n’envoyez pas le certificat de cession dans les 15 jours après la vente ou la donation, vous devrez payer une amende. Toutes ces dispositions sont prises parce que l’enregistrement permet la protection du vendeur et de l’acquéreur.
Le vendeur se décharge ainsi de toute responsabilité et ne sera plus lié aux infractions dans lesquelles serait impliquée la voiture. L’acheteur, grâce au code de cession obtenu du vendeur après l’enregistrement, pourra facilement immatriculer le véhicule en son nom. Ainsi, sans cet envoi, les deux parties se retrouveront en difficulté.
L’envoi du certificat de cession à la préfecture doit donc se faire par le vendeur. Cependant, en cas d’impossibilité, il peut le confier à une tierce personne ou une personne habilitée par le Ministère de l’Intérieur.
