SAS ou SARL : quel statut choisir

Il y a plusieurs statuts juridiques parmi lesquels le choix peut s’opérer pour la création d’une entreprise. SARL, SAS, EURL, Auto-entreprise, et plusieurs autres sont les différentes formes juridiques pour lesquelles vous pouvez opter pour la création de votre société. Vous êtes détenteur d’un projet d’entreprise, et vous hésitez entre la création d’une SARL ou d’une SAS ?

Sachez que ce sont deux formes juridiques d’entreprise qui sont avantageuses à bien d’égards, mais présentent également de nombreuses divergences. Nous vous proposons dans ce billet, un comparatif de ces deux types d’entreprises pour vous éclairer dans votre décision.

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SAS ou SARL : les caractéristiques basiques des sociétés

Les SARL (Société à responsabilité limitée) et les SAS (Société à actions simplifiées) sont deux formes juridiques de société dont les caractéristiques sont très proches sur de nombreux points. La creation SARL et celle d’une SAS suivent une procédure de création similaire, mais leurs fonctionnements diffèrent.

En effet, le fonctionnement d’une SARL est bien encadré par la loi tandis que celui d’une SAS est prévu par les associés. Si la responsabilité des associés de ces deux formes juridiques d’entreprise est limitée à leurs apports, les pouvoirs de prise de décision sont répartis autrement. Dans une SARL, le gérant a la possibilité de prendre une décision simple concernant l’entreprise, mais dans une SAS, le pouvoir est réparti entre les dirigeants et les décisions sont toutes soumises à un vote.

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Une SAS et une SARL ont la même durée de vie (99 ans maximum avec prorogation possible) et toute sorte d’activités peut y être menée. Notez que le nombre d’associés dans une SAS est illimité, mais ne peut pas excéder 100 dans une SARL. Cette restriction peut poser un sérieux problème si vous souhaitez agrandir plus tard le tour de table au sein de votre entreprise.

SAS ou SARL : les obligations lors de la rédaction des statuts de l’entreprise

L’article L210-2 du Code de commerce stipule que toute société commerciale, telle qu’une SARL ou une SAS, doit rédiger des statuts qui font mention de certaines informations obligatoires :

• La forme juridique choisie ;
• La dénomination sociale de la société ;
• Le siège social de la société ;
• La durée de vie de la société ;
• Le montant du capital social déposé ;
• L’objet social de la société.

Toutefois, pour la rédaction des statuts des SARL et SAS, il y a des mentions spécifiques à chaque forme juridique qui doivent obligatoirement figurer dans les écrits. Pour une SARL, il doit être mentionné la répartition des parts sociales entre associés, l’évaluation de chaque apport en numéraire, les modalités de souscriptions des parts sociales s’il s’agit d’apports en industrie.

Quant à une SAS, les mentions obligatoires sont plus nombreuses : le mode de direction de la société, les décisions à prendre de façon collective au sein de l’entreprise, l’évaluation de chaque apport en nature, l’identité du commissaire au compte si nommé et les mentions figurant dans l’article R224-2 du Code de commerce.

SAS ou SARL : les différences de gestion

L’une des multiples divergences entre les SARL et les SAS se situe au niveau du mode de direction de la société. En effet, dans une SARL, la gestion de la société peut se faire par un ou plusieurs gérants. Tandis que dans une SAS, elle doit nécessairement être assurée par un président associé si possible à d’autres organes de gestion (direction générale, comité, conseil d’administration…).

De plus, le dirigeant dans une SARL doit forcément être une personne physique, associée de l’entreprise ou non, et nommée par les associés. Par contre, dans une SAS, le dirigeant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale, associée ou non. Il est possible de prévoir dans les statuts rédigés, une limite d’âge pour le gérant de la SAS.

Les gérants des SARL comme ceux des SAS ont la liberté d’agir en toute circonstance vis-à-vis des tiers et des associés, au nom de la société. Cependant, les limitations statutaires sont à respecter scrupuleusement dans les actions entreprises.

En ce qui concerne la rémunération des dirigeants de ces deux formes juridiques de société, la différence se trouve à un seul niveau : la fourniture d’un bulletin de paie. Cette formalité est nécessaire dans une SAS, mais ne l’est pas dans une SARL.

Quant à une potentielle démission du dirigeant, les modalités sont à prévoir dans les statuts juridiques. La révocation est aussi librement prévue dans les statuts d’une SAS, mais elle est décidée dans une SARL par les associés ou sur demande en justice d’un associé.

SAS ou SARL : le régime fiscal

En termes de fiscalité, les SARL et les SAS diffèrent sur plusieurs points. Le régime fiscal qui s’applique à ces deux formes juridiques d’entreprise est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), un régime sous lequel les bénéfices sont imposables à hauteur de 25 % (15 % si les bénéfices ne dépassent pas 38 120 euros).

Mais il existe aussi la possibilité d’opter pour le régime d’impôt sur le revenu (IR), une option temporaire qui peut être mise en pratique durant cinq années seulement. Une exception est accordée aux SARL familiales qui peuvent bénéficier d’une imposition sur le revenu pour une durée illimitée.

Par ailleurs, en cas de cession de titres, les frais d’enregistrement différent d’une forme juridique de société à une autre. Pour une SARL, ils s’élèvent à 3 % de la valeur financière des parts sociales, et à 0,10 % du prix des actions d’une SAS. Toutefois, cette différence ne s’applique pas pour les plus-values réalisées ni pour les dividendes imposables.

SAS ou SARL : le statut social des dirigeants de la société

Le régime ou statut social des dirigeants des SARL et des SAS diffèrent beaucoup. Au sein d’une SARL, il varie grandement selon que le dirigeant soit gérant minoritaire ou gérant majoritaire. Les gérants majoritaires sont sous le régime social de la sécurité sociale pour les indépendants, et ce, même si leurs mandats ne sont pas rémunérés.

Quant aux gérants minoritaires, ils dépendent du régime général de sécurité sociale, seulement s’ils sont rémunérés. Le régime social des dirigeants est tout autre dans une SAS. Le président et les autres dirigeants évoluent d’emblée sous le régime général de la sécurité sociale des salariés, s’ils sont rémunérés.

De ce fait, ces dirigeants rémunérés de SAS bénéficient aussi du régime de retraite complémentaire. Il y a également le régime d’assurance chômage de l’Unédic et l’épargne salariale qui sont des avantages sociaux dont peuvent bénéficier les dirigeants d’une SAS.

SAS ou SARL : le capital social et les apports

De nombreuses spécificités sont à souligner au niveau du capital social et des différents apports effectués par les associés dans une SARL et dans une SAS. Si aucun minimum ni maximum de capital social n’est prévu par la loi pour la création d’une SARL ou d’une SAS, les apports pour sa constitution peuvent être variés (apports en numéraire, apports en nature, apports de biens communs, apports en industrie).

Les titres qui composent le capital social sont répartis de différentes manières dans chacune de ces formes de sociétés. Dans une SARL, le capital social est dispatché en parts sociales figurant toutes dans une même et unique catégorie. Par contre, dans une SAS, il est réparti en actions détenues par chaque associé, et il y a la possibilité de ranger ces actions dans plusieurs catégories.

Il faut aussi savoir que le capital social peut varier, aussi bien dans une SAS que dans une SARL. À la seule condition qu’une clause le stipule dans les statuts de l’entreprise.

SAS ou SARL : les règles appliquées aux associés

Dans une SARL, les associés n’ont pas plein droit, car le fonctionnement de ce type d’entreprise est contrôlé par la loi. Alors que dans une SAS, les règles appliquées aux associés sont librement fixées dans les statuts.

Dans tous les cas, les associés ont des droits : le droit aux finances, les droits politiques, les droits d’information, etc. Par contre, les conditions de vote en AGO et en AGE sont préétablies par la législation, mais sont librement fixées dans les statuts. Prenez-en connaissance pour la gestion de cet aspect.

SAS ou SARL : la gestion de la comptabilité et les obligations administratives liées

Les sociétés telles que les SARL et les SAS sont tenues à des obligations comptables rigoureuses. Elles doivent tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, etc. SI les rapports de gestion, les approbations et dépôt de comptes suivent les mêmes modalités au sein d’une SARL et d’une SAS, il n’en est pas de même pour les arrêtés de comptes.

Dans une SARL, l’arrêté de comptes est fourni par le gérant, sous un délai de six mois après la clôture de l’exercice de l’entreprise. Alors que les modalités d’arrêté de comptes dans une SAS sont librement fixées dans les statuts.

SAS ou SARL : que choisir finalement ?

Nous venons de vous établir un comparatif des similitudes et des différences entre une SARL et une SAS. En conclusion, il ressort de cette comparaison que la SARL est une forme juridique sécuritaire pour la création d’une entreprise pluripersonnelle, car elle est bien encadrée par la loi.

Toutefois, elle peut restreindre votre marge d’action pour l’exercice des activités de la société. Par contre, la SAS vous offre plus de liberté d’action, mais possède de nombreux risques.

En vous basant sur ce comparatif établi, vous pouvez déterminer la forme juridique qui convient véritablement à votre projet d’entreprise. Il est recommandé de faire appel à un professionnel spécialiste de la création d’entreprise avant de faire un choix définitif.